Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE GRATEFUL MOON

 

1. Champ d’application

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de vente des produits (ci-après également dénommées Produits) s’appliquant entre GRATEFUL MOON, ci-après dénommée ’’GRATEFUL MOON’’, et ses clients consommateurs, ou professionnels sollicités dans les conditions de l’article L 221-3 du code de la consommation.

Elles constituent le régime auquel GRATEFUL MOON, subordonne la vente de ses Produits : bijoux fantaisie, accessoires de lithothérapie, de bien-être.

Toute vente conclue par GRATEFUL MOON avec la clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par le droit français, lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.

En conséquence, le fait pour le Client de passer commande à GRATEFUL MOON implique que cette commande ne pourra avoir lieu sans l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales.

GRATEFUL MOON se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La version des conditions générales applicable à la commande sera celle en vigueur à la date de réception de la commande.

 

1. Informations légales

GRATEFUL MOON

6 rue du 19 mars 1962

87140 Chamborêt

Société à responsabilité limitée au capital de 500 € RCS Limoges 908 590 201

Tél : +33 (0)7 82 98 56 43

Email : grateful.moon.mn@gmail.com

 

1. Droit applicable – langues utilisées

La réglementation applicable aux ventes conclues avec GRATEFUL MOON est la loi française.

 

Les documents et informations échangés entre le client et GRATEFUL MOON seront libellés en langue française.

La version française de ces documents prévaudra sur toute éventuelle version rédigée dans une langue étrangère.

 

1. Produits

Les Produits susceptibles d’être commandés par le client auprès de GRATEFUL MOON font l’objet d’une description quant à leur dénomination, leur composition et leur prix sur le site internet www.grateful-moon.com ainsi que sur la documentation distribuée par GRATEFUL MOON.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison ou droits de douanes éventuels.

Les photos éventuelles des Produits présentés sur le site ou sur la documentation de toute nature diffusée par GRATEFUL MOON n’ont pas de valeur contractuelle. Il est également précisé que les pierres utilisées pour certains des produits peuvent présenter des différences de teintes en raison de leur caractère naturel.

La responsabilité de GRATEFUL MOON ne saurait dès lors être engagée à ce titre.

L’attention du client est attirée sur le fait que les vertus auxquelles sont associés les accessoires de lithothérapie sont issues de différents rites, croyances, cultures et ne reposent pas sur des données scientifiques. Ces accessoires ne sauraient en aucun cas dispenser de consulter un professionnel de santé, ni se substituer à un traitement médical.

La responsabilité de GRATEFUL MOON se limite à une obligation de moyens et ne saurait être engagée si les effets recherchés avec les Produits achetés ne sont pas obtenus.

L’attention du client est également attirée sur le fait que les Produits ne sont pas adaptés aux enfants de moins de 36 mois, et que leur usage au-delà de cet âge doit toujours se faire sous la surveillance d’un adulte.

 

Les offres de Produits sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation sur le site internet ou pendant la durée de validité de la documentation de GRATEFUL MOON et dans la limite des stocks disponibles.

 

Dans l’hypothèse où un Produit s’avèrerait indisponible après enregistrement définitif de la commande par le client, GRATEFUL MOON en informera le client afin de convenir avec ce dernier soit :

• De décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce Produit lorsque cela est possible,
• De remplacer le Produit par un autre de qualité et de prix équivalents,
• D’être remboursé dans le cas où le client a déjà payé le prix du Produit indisponible. Il est précisé que pour le client Consommateur, ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception du courrier.

 

 

 

1. Commande

5.1 En ligne

Le client peut librement sélectionner les Produits proposés à la vente sur le site internet de GRATEFUL MOON qu’il souhaite acheter. Avant la validation définitive, il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu. Après avoir validé le contenu définitif de son panier, le client procèdera à la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Le fait pour le client de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran récapitulatif de la commande vaut :

• commande ferme de sa part. L’attention du client est attirée sur le fait que la commande implique une obligation de paiement de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 6 et 12 des présentes,
• acceptation des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix etc …), dont le client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de la commande.

Le client recevra un accusé de réception de sa commande ainsi enregistrée à l’adresse mail qu’il a indiqué sur son compte client. GRATEFUL MOON se réserve le droit de ne pas exécuter la commande d’un client avec lequel elle aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés pour le paiement des Produits commandés.

 

5.2 Hors établissement

En cas de vente hors établissement, la commande donnera lieu à la conclusion d’un contrat écrit conformément aux dispositions de l’article L221-8 du code de la consommation avec l’ensemble des informations prévues à l’article L221-5 du code de la consommation.

Sauf pour les ventes conclues au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile, GRATEFUL MOON ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du client avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

 

5.3 Autres commandes

Les Produits achetés à GRATEFUL MOON hors des cas exposés à l’article 5.1 et 5.2 et en dehors de toute action de démarchage de sa part ne sont pas éligibles au droit de rétractation.

Les Produits achetés ne sont donc ni repris ni échangés (sauf dispositions de l’article 10 ci-après) et sont payables comptant.

 

1. Délais de livraison

En cas d’achat à distance, le délai de livraison est rappelé dans le courriel de confirmation de commande.

En cas de vente hors d’un établissement de vente, sauf en cas d’éventuelle délivrance immédiate du Produit acheté, le délai de livraison est rappelé dans le bon de commande.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, pour les commandes qui n’auraient pas été livrées à la date de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable au client, et si après avoir enjoint sans succès par écrit GRATEFUL MOON de s’exécuter dans un délai raisonnable, le client aura s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit.

La vente sera considérée résiliée à la réception, par GRATEFUL MOON, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.

Le cas échéant, GRATEFUL MOON procèdera au remboursement des sommes réglées par le client au titre de la commande annulée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation.

 

1. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de GRATEFUL MOON.

Est considéré comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du GRATEFUL MOON, faisant obstacle à son fonctionnement normal, au stade de la fabrication et/ou de l’expédition des Produits. Pourront notamment être considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive catastrophes naturelles, épidémie, pandémie, interruptions des voies de communication, et d’une manière générale toutes les autres causes pouvant être reconnues par les tribunaux,

Si un cas de force majeure empêche GRATEFUL MOON de respecter les dates de livraison, ces dernières seront reportées de manière à augmenter les délais contractuels d’une période égale au temps perdu du fait du cas de force majeure.

Le client ne pourra réclamer à GRATEFUL MOON aucune indemnisation ou compensation de quelque nature que ce soit du fait d’un retard causé par un cas de force majeure.

 

1. Réserves et réclamations

8.1 Produits délivrés simultanément à la conclusion de la vente

Il appartient au client Consommateur de vérifier la nature, la quantité et la conformité des Produits achetés lors de leur enlèvement. A défaut les Produits sont réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

 

 

8.1.2 Vente à distance et hors établissement

Sans préjudice du délai dont dispose éventuellement le client Consommateur au titre de son droit de rétraction prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation, il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, en indiquant notamment l’état exact de la marchandise reçue sur le récépissé du livreur. Ces réserves et réclamations doivent être communiquées à GRATEFUL MOON au plus tard dans les deux jours ouvrés suivants la livraison de la commande.

Le client dispose en outre d’un délai maximum de deux jours ouvrés à compter de la livraison des Produits telle que définie ci-dessus dans les présentes pour signaler à GRATEFUL MOON, toute non-conformité ou tout vice apparent des Produits livrés. A l’expiration de ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

 

1. Paiement

Les achats réalisés en magasins peuvent être réglés en espèce dès lors que le montant des achats n’excède pas 1000 €, ou bien par virement anticipé ou carte de crédit.

En cas de commande à distance réglée autrement que par carte de crédit, l’envoi des Produits interviendra après encaissement effectif du prix.

 

1. Garantie

Conformément aux dispositions de l’article L211-2 du Code de la consommation le client Consommateur est informé que :

GRATEFUL MOON est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat dans les conditions de l'article L 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Concernant la garantie légale de conformité, le client Consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf (6 mois pour les biens d’occasion).

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

 

En cas de réclamation, il pourra être demandé au client d’envoyer des photos des défauts signalés.

Il est précisé ne sont pas garantis les défauts résultant d’un mauvais entretien, d’une mauvaise utilisation, de l’acidité de la peau ou de traitements médicamenteux ou médicaux.

 

1. Clause de réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de GRATEFUL MOON jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires étant précisé que seul l’encaissement effectif des sommes dues vaudra paiement.

Le client s’engage dès lors à ne pas revendre les Produits qu’il n’a pas encore payés.

 

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des Produits au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

 

1. Droit de rétractation pour le client

 

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose dès la conclusion du contrat d’un délai de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison. Il peut à cette fin utiliser, s’il le souhaite, le modèle de formulaire de rétractation situé ci-dessous ou bien dans le mail de confirmation de commande. Le client Consommateur pourra donc dans ce délai retourner à ses frais les Produits commandés à l’adresse suivante :

GRATEFUL MOON

6 rue du 19 mars 1962

87140 Chamborêt

Tél : +33 (0)6 86 54 79 33

 

Si le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, GRATEFUL MOON remboursera au client le montant de la commande retournée et les frais d’envoi y afférents, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception du colis par GRATEFUL MOON, sous réserve que les Produits aient été retournés en parfait état.

 

 

 

1. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679, le client est informé que les données personnelles collectées à l’occasion d’une commande et/ou de l’ouverture d’un compte sur le site internet de GRATEFUL MOON :

• sont destinées à GRATEFUL MOON et les éventuels prestataires en charge de la livraison des commandes,
• ont pour objet de permettre l’exécution de la commande et la réalisation d’éventuelles statistiques,
• les informations affichant un astérisque sont à renseigner obligatoirement pour la bonne exécution de la commande,
• les données collectées sont conservées : pendant la durée de la relation augmentée du délai de prescription.

Le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant collectées à l’occasion de la commande passée chez GRATEFUL MOON. Il dispose également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort.

Ces droits peuvent être exercés par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne exerçant cette demande à l’adresse postale suivante :

GRATEFUL MOON

6 rue du 19 mars 1962

87140 Chamborêt

Tél : +33 (0)6 86 54 79 33

Ou bien par mail à l’adresse suivante :  grateful.moon.mn@gmail.com

 

Il est également précisé au client qu’il dispose du droit d’introduire un recours devant la Commission Nationale Informatique et Liberté sur le site cnil.fr.

Il est précisé précise qu’aucune des données personnelles collectées n’est cédée à un tiers. Seule l’adresse et le numéro de téléphone du client peuvent être communiqués à un transporteur pour les seuls besoins de la livraison des Produits commandés.

Le client est informé qu’en cas de communication de ses données téléphoniques à GRATEFUL MOON, il dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante https://conso.bloctel.fr/.

 

 

1. Demande de renseignements

Le client pourra s’il le souhaite demander toute information par courriel à l’adresse suivante : grateful.moon.mn@gmail.com 

 

1. Preuve

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information de GRATEFUL MOON font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de GRATEFUL MOON prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de GRATEFUL MOON sera identique à celle d’un écrit sur support papier.

Conformément aux dispositions de l’article L 213-1 du Code de la consommation, GRATEFUL MOON archivera les commandes passées par le client Consommateur par voie électronique d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’article 16 ci-dessus.

 

1. Litige

• En cas d’éventuel litige entre GRATEFUL MOON et un Consommateur qui ne pourrait être résolu amiablement, le client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir à la médiation en saisissant l’organisme suivant :  Médiateur de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD)

 

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION conforme à l'article R221-1 du Code de la consommation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

A l'attention de

GRATEFUL MOON

6 rue du 19 mars 1962

87140 Chamborêt

FRANCE

 

 

Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit(*) ci-dessous :

Commandé le(*) / reçu le(*) :

Nom du (des) consommateurs(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signatures du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile